Ca toulouse 23 juin 2008 n°07/01814
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http://mef.gov.mg/csc/ckfinder/userfiles/files/arrete-17514-2008-application-cga.pdf
WebCour de cassation. chambre sociale. Audience publique du mercredi 11 juin 2008. N° de pourvoi: 07-40823. Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi. Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur. M. Foerst, avocat général. Web30 May 2011 · Fiche de 1 pages en droit pénal publié le 30 mai 2011 : CA Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2002. Ce document a été mis à jour le 30/05/2011. ... 23 fois; Date de mise à jour. 30/05/2011; Avis clients. Note ce doc . Source aux normes APA. Pour ta bibliographie . Lecture en ligne.
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